Mentions légales

French Holidays
790 La Venue de Carpentras
84380 Mazan
Siren : 85266131300019 RCS Avignon
Code Ape : 7990Z

Notre rémunération est entre 13% et 19% ou un minimum forfaitaire de 95 €. Frais de dossier 25€

 

Article 1 : ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location saisonnière qui ne peut excéder 90 jours.

Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir  un acompte de 40 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire et à l’agence intermédiaire ‘’French Holidays’’.

Article 4 – absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’agence intermédiaire. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis à l’agence. Cette dernière pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et  l’agence comme le propriétaire peuvent disposer du gîte. L’acompte reste également acquis à l’agence qui demandera le paiement du solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. a) Le locataire doit présenter la carte d’entrée à la personne qui l’accueillera le jour de son arrivée.

Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé quatre semaines avant l’entrée dans les lieux.

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11- les frais d’entretien sont obligatoires et restent à la charge du locataire. Ces frais seront déduits de la caution.

Article 12 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – accueil des animaux : Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire: le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

Article 15 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques ou en responsabilité civile.

Article 16 – paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 17 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Passée ce délai, toute réclamation ne sera plus recevable.

Article 18 – les conditions de location en vigueur pour le locataire sont indiquées sur notre site.

Article 19 – les locataires s’interdisent de traiter directement une réservation pour une location future avec les propriétaires qui ont été présentés par notre intermédiaire. Dans le cas contraire, French Holidays se réserve le droit d’exiger sa commission.

Article 20 : L’accès à internet : les locataires s’interdisent durant leur séjour tout téléchargement illicite comme des  films, séries, musique….et autres. Dans le cas contraire, les propriétaires exigeront auprès des contrevenants, le paiement intégral de l’amende.

Article 21 : la piscine et son accès : la sécurité des enfants est sous la seule responsabilité des parents ou des représentants légaux.